Browsing Cr2D (EA 367) by Author "Martinez, Jérémy"

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Autorisation d’exploitation commerciale : le conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article l. 752-6 c. com., n’est pas contraire au principe d’égalité

Martinez, Jérémy (2021) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2019) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2019) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2018) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2018) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2017) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2017) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2020) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2020) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2016) Article accepté pour publication ou publié
Chronique "Actions publiques"

Martinez, Jérémy (2016) Article accepté pour publication ou publié
La conception française des surtranspositions des directives

Martinez, Jérémy (2021) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil constitutionnel juge que l’article L812-8 C. com. qui interdit aux mandataires judiciaires d’exercer toute autre profession est conforme à la Constitution

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
Covid-19 : le Conseil constitutionnel juge les dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du covid-19 conformes à la liberté d’entreprendre

Martinez, Jérémy (2021) Article accepté pour publication ou publié
Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre

Martinez, Jérémy (2021) Article accepté pour publication ou publié
Le pragmatisme du juge administratif face au recours obligatoire à un téléservice

Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié