Afficher Cr2D (EA 367) par Nom de revue "Contrats et marchés publics"

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L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE

Decocq, Georges (2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Les compétences des organes des collectivités territoriales en matière contractuelle

Mella, Elisabeth (2007-05) Article accepté pour publication ou publié
Les contrats des collectivités territoriales et le droit de la concurrence

Louvaris, Antoine (2007-05) Article accepté pour publication ou publié
Les organes et les procédures de passation des contrats d'achat public

Louvaris, Antoine (2005-05) Article accepté pour publication ou publié