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The concept of the famous trademark. La notion de marque renommée

Nahum, Anaïs (2020-12-04) Thèse

Imputation of anti-competitive practices within groups of companies. L'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés

Mazouni, Khadija (2020-12-03) Thèse

La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils.

Karm, Anne (2020-12) Article accepté pour publication ou publié

La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation.

Gallois-Cochet, Dorothée (2020-12) Article accepté pour publication ou publié

Un changement de méthode comptable insuffisant pour caractériser un dol.

Massart, Thibaut (2020-12) Article accepté pour publication ou publié

Les conséquences de la loi de simplification sur l’ingénierie patrimoniale.

Schiller, Sophie; Fabre, Hubert (2020-12) Article accepté pour publication ou publié

Construction Insurance : Some aspects of a deeply original law. Assurance construction : De quelques aspects d'un droit profondément original

Roussel, Jean (2020-11-23) Thèse

Non resident Tax law comparison regarding management and ownership transmission of real estate assets : The Swiss-Franch Case. La fiscalité comparée de la gestion et de la transmission des biens immobiliers détenus par des non résidents : le cas France-Suisse

Vallier, Pierre (2020-11-13) Thèse

The repressive approach to anti-competitive practices and the implementation of financial penalties : a comparative study of French and Tunisian law. L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien

Adib, Boutheina (2020-11-06) Thèse

Une étrange clause de garantie de passif.

Massart, Thibaut (2020-11) Article accepté pour publication ou publié

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