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Notion de " régime fiscal privilégié " : dernières tendances.
(2021-01) Article accepté pour publication ou publié
L'autonomie du droit pénal et le droit administratif.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La condamnation relative des mesures de surveillances massives étatiques : une occasion manquée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Absence de présomption de justification des discriminations établies par accord collectif.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Contribution de l'employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé et plafond de garantie de l'AGS.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Condamnation d’un administrateur à verser plus de 20 millions de dommages et intérêts.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La construction du bilan de l'établissement stable.
(2021) Article accepté pour publication ou publié