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Prescription et assignation en référé : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, pourvoi numéro 07-16.047. Point de départ du délai de prescription-Signification de l'ordonnance : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi numéro 08-13.962

Monéger, Joël (2009), Prescription et assignation en référé : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, pourvoi numéro 07-16.047. Point de départ du délai de prescription-Signification de l'ordonnance : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi numéro 08-13.962, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 47, p. 23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-11
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
47
Pages
23
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Subjects / Keywords
Baux commerciaux; Prescription de l'action en justice; Assignation en référé; Procédure de fixation; Indemnité d'éviction
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics