Prescription et assignation en référé : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, pourvoi numéro 07-16.047. Point de départ du délai de prescription-Signification de l'ordonnance : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi numéro 08-13.962
Monéger, Joël (2009), Prescription et assignation en référé : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, pourvoi numéro 07-16.047. Point de départ du délai de prescription-Signification de l'ordonnance : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi numéro 08-13.962, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 47, p. 23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-11Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
47Pages
23
Metadata
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Monéger, JoëlSubjects / Keywords
Baux commerciaux; Prescription de l'action en justice; Assignation en référé; Procédure de fixation; Indemnité d'évictionRelated items
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