Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962
Monéger, Joël (2009), Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 47, p. 31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-11Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
47Publisher
Editions techniques
Pages
31
Metadata
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Monéger, JoëlSubjects / Keywords
Baux commerciaux; Délai de prescription; Interruption; Point de départ; Ordonnance; SignificationRelated items
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