L'expulsion de l'étranger du statut des baux commerciaux ou l'honneur retrouvé
Monéger, Joël (2011), L'expulsion de l'étranger du statut des baux commerciaux ou l'honneur retrouvé, Loyers et copropriété, 12, p. 1
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-12Nom de la revue
Loyers et copropriétéNuméro
12Éditeur
Ed. techniques
Pages
1
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Monéger, JoëlMots-clés
Droit immobilier; Baux commerciaux; Statut; Etranger; Bénéfice; Condition de nationalité; IllégalitéPublications associées
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