Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les États membres en droit communautaire ?
Dreyfus, Jean-David (2006), Causes d'exclusion de la participation des candidats à un marché public : quelle liberté pour les États membres en droit communautaire ?, L'Actualité juridique. Droit administratif, 13, p. 702-706
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2006-04Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
13Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
702-706
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Dreyfus, Jean-DavidSubjects / Keywords
Droit administratif; Contrats et marchés; Formations; Marché public de services; Directive 92/51/CEE; Candidats; Cotisations sociales; Impôts et taxes; Transparence; Egalité de traitement; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)Related items
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