La poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal
Dreyfus, Jean-David (2007), La poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal, L'Actualité juridique. Droit administratif, 26, p. 1405-1408
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2007-07Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
26Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
1405-1408
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Dreyfus, Jean-DavidSubjects / Keywords
Droit administratif; Biens; Poste; Assimilation; Occupant privatif; Domaine public communal; Autorisation d'occupationRelated items
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