Thumbnail - Request a copy

La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie

Dreyfus, Jean-David (2007), La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie, L'Actualité juridique. Droit administratif, 29, p. 1593-1603

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-09
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
29
Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
1593-1603
Metadata
Show full item record
Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Subjects / Keywords
Droit administratif; Contrats et marchés; Neutralité; Réglementation; Marchés publics; Garantie; Formation; Critère de sélection; Objet du marché; Illégalité; Taille des entreprises
JEL
H4 - Publicly Provided Goods