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Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée

Dreyfus, Jean-David (2007), Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée, L'Actualité juridique. Droit administratif, 39, p. 2144-2145

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-11
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
39
Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
2144-2145
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Subjects / Keywords
Droit administratif; Contrats et marchés; Contrat de vente d'eau; Personnes publiques; Nature privée; Contrat administratif; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Notion de contrat administratif; Fourniture; Gestion de la ressource en eau; Fourniture en eau
JEL
H4 - Publicly Provided Goods