Thumbnail - Request a copy

La suspension de l'exécution du marché d'assistance aux étrangers placés en rétention

Dreyfus, Jean-David (2009), La suspension de l'exécution du marché d'assistance aux étrangers placés en rétention, L'Actualité juridique. Droit administratif, 27, p. 1492-1497

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-08
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
27
Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
Pages
1492-1497
Metadata
Show full item record
Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Subjects / Keywords
Droit administratif; Contrats et marchés; Suspension de l'exécution; Formation; Critères d'attribution; Assistance juridique; Reconduite à la frontière; Centre de rétention; Etrangers