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Assurance collective. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi numéro 08-20.801, Madame X contre Axa

Kullmann, Jérôme (2010), Assurance collective. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi numéro 08-20.801, Madame X contre Axa, Revue générale du droit des assurances, 1, p. 118-121

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-01
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
1
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
118-121
Metadata
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Author(s)
Kullmann, Jérôme
Subjects / Keywords
Article L. 932-39 du Code la Sécurité sociale; Droit des assurances; Assurance collective; Assurance de personnes; Résilliation pour non paiement de la cotisation; Décès postérieur du salarié; Mise en oeuvre d'une convention collective nationale; Assureur relevant du Code des assurances; Contrat souscrit par l'employeur au profit de ses salariés; Application
JEL
G22 - Insurance; Insurance Companies; Actuarial Studies