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Le dévoiement des prérogatives des collectivités territoriales en matière contractuelle

Mella, Elisabeth (2012), Le dévoiement des prérogatives des collectivités territoriales en matière contractuelle, BJCL : Bulletin juridique des collectivités locales, p. 23 pages

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012
Journal name
BJCL : Bulletin juridique des collectivités locales
Publisher
Ed. Formation entreprise
Pages
23 pages
Metadata
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Author(s)
Mella, Elisabeth
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
contrat de concession