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En voulant protéger, la cour d’appel de Paris dénature la SAS et trompe les tiers, à propos de CA Paris, 18 mai 2010

Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2010), En voulant protéger, la cour d’appel de Paris dénature la SAS et trompe les tiers, à propos de CA Paris, 18 mai 2010, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 49, p. 23-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-12
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
49
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
23-26
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Leprêtre, Jean-Michel
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés); Membres du directoire et du conseil de surveillance ou conseil d'administration; Obligation de publication; Opposabilité aux tiers; Pouvoir général de représentation; Délégation de pouvoirs; Responsabilité des dirigeants
JEL
K22 - Business and Securities Law