En voulant protéger, la cour d’appel de Paris dénature la SAS et trompe les tiers, à propos de CA Paris, 18 mai 2010
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2010), En voulant protéger, la cour d’appel de Paris dénature la SAS et trompe les tiers, à propos de CA Paris, 18 mai 2010, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 49, p. 23-26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-12Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
49Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
23-26
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés); Membres du directoire et du conseil de surveillance ou conseil d'administration; Obligation de publication; Opposabilité aux tiers; Pouvoir général de représentation; Délégation de pouvoirs; Responsabilité des dirigeantsRelated items
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