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L’usufruit des droits sociaux : quelles limites pour la liberté contractuelle ?

Schiller, Sophie; Revet, Thierry; Prieur, Jean (2010), L’usufruit des droits sociaux : quelles limites pour la liberté contractuelle ?, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 23, p. 32-43

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-06
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
23
Publisher
Editions techniques
Pages
32-43
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Revet, Thierry
Prieur, Jean cc
Subjects / Keywords
Droit des biens; Droit des sociétés; Usufruit de droits sociaux; Démembrement de propriété; Affectation du résultat; Affaire VH Holding; Affaire Cadiou; Affaire de Gaste; Cautionnement hypothécaire; Atteinte à la substance; Qualité d'associé; Droit positif; Thèses doctrinales; Solution proposé; Indemnisation; Cession de droits sociaux