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Quelques précisions jurisprudentielles sur le régime applicable en cas de rejet du cessionnaire proposé en présence d’une clause d’agrément

Schiller, Sophie (2008), Quelques précisions jurisprudentielles sur le régime applicable en cas de rejet du cessionnaire proposé en présence d’une clause d’agrément, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 28-29, p. 30-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-07
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
28-29
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
30-33
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Subjects / Keywords
Droit des affaires; Société commerciale; Clause d'agrément; Refus d'agrément du cessionnaire; Désignation à l'amiable de l'expert; Vente parfaite; Prorogation du délais de vente de titres
JEL
K22 - Business and Securities Law