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Conditions du droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial

Schiller, Sophie (2008), Conditions du droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 10, p. 9-11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-03
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
10
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
9-11
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Subjects / Keywords
Droit des biens; Bail commercial; Expiration; Sous-location; Agrément du bailleur principal; Droit direct au renouvellement du bail; Renonciation; Ordre public; Article 145-32 du Code du commerce
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics