Thumbnail - Request a copy

Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986

Monéger, Joël; Kenfack, Hugues (2012), Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 5, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-02
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
5
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
35-36
Metadata
Show full item record
Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kenfack, Hugues
Institut de Droit Privé (Toulouse) [IDP]
Subjects / Keywords
Droit des baux commerciaux; Annexe environnementale; Réduction de la consommation énergétique; Réalisation de travaux utiles; Nature des éléments fournis par les parties; Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique; Installation des bâtiments; Green lease; Importance de la clause; Annexe environnementale; Préoccupations économiques
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics