Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986
Monéger, Joël; Kenfack, Hugues (2012), Note sous Décret numéro 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale prévue par l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, Journal officiel numéro 0303 du 31 décembre 2011 page 22986, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 5, p. 35-36
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-02Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
5Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
35-36
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Monéger, JoëlCentre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Kenfack, Hugues
Institut de Droit Privé (Toulouse) [IDP]
Subjects / Keywords
Droit des baux commerciaux; Annexe environnementale; Réduction de la consommation énergétique; Réalisation de travaux utiles; Nature des éléments fournis par les parties; Obligation d'engagement à améliorer la performance énergétique; Installation des bâtiments; Green lease; Importance de la clause; Annexe environnementale; Préoccupations économiquesRelated items
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