La modernisation de la SAS ou comment apporter moins pour gagner plus

Massart, Thibaut

Massart, Thibaut (2008), La modernisation de la SAS ou comment apporter moins pour gagner plus, Bulletin Joly sociétés, 7, p. 632-640

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2008-07

Journal name

Bulletin Joly sociétés

Number

Publisher

Joly éd.

Pages

632-640

Metadata

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Author(s)

Massart, Thibaut

Subjects / Keywords

Société par Actions Simplifiée (SAS); Montant du capital social; Seuil minimum; Liberté des statuts; Article 1843-2 du Code civil; Apport de savoir-faire; Chose reçue en contrepartie de l'apport; Action inaliénable résultant d'apport en industrie; Evaluation; Recours aux commissaires aux comptes; Allégement des obligations comptables; Société à Responsabilité Limitée (SARL)

JEL

K22 - Business and Securities Law