De la distinction entre le droit de priorité et le droit de préemption
Massart, Thibaut (2008), De la distinction entre le droit de priorité et le droit de préemption, Bulletin Joly sociétés, 10, p. 779-784
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2008-10Nom de la revue
Bulletin Joly sociétésNuméro
10Éditeur
Joly éd.
Pages
779-784
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Massart, ThibautMots-clés
Cession d'actions; Clause de préemption; Droit de priorité; Clauses de préférence; Bénéficiaires; Lettre des actionnaires majoritaires; Proposition détaillée; Déclaration d'intention; Souhait d'exercer le droit de préemption; Exercice du droit; Cession au profit d'un tiers; Date d'expiration de la convention; Offre de rachat tardivePublications associées
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