Expertise in futurum par un associé dont la qualité est contestée
Massart, Thibaut (2009), Expertise in futurum par un associé dont la qualité est contestée, Bulletin Joly sociétés, 7, p. 657-660
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-07Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
7Publisher
Joly éd.
Pages
657-660
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Massart, ThibautSubjects / Keywords
Litige sur la qualité d'actionnaire; Associé minoritaire; Contestation; Mesure d'instruction in futurum; Application de l'article 145 du Code de procédure civile; Qualité à agir; Motif légitime de la demandeRelated items
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