Thumbnail - Request a copy

Expertise in futurum par un associé dont la qualité est contestée

Massart, Thibaut (2009), Expertise in futurum par un associé dont la qualité est contestée, Bulletin Joly sociétés, 7, p. 657-660

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-07
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
7
Publisher
Joly éd.
Pages
657-660
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Subjects / Keywords
Litige sur la qualité d'actionnaire; Associé minoritaire; Contestation; Mesure d'instruction in futurum; Application de l'article 145 du Code de procédure civile; Qualité à agir; Motif légitime de la demande
JEL
K22 - Business and Securities Law