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Le périmètre du droit, l'activité juridique accessoire et le droit de la concurrence

Massart, Thibaut (2009), Le périmètre du droit, l'activité juridique accessoire et le droit de la concurrence, Les Petites affiches, 249, p. 4-10

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-12
Journal name
Les Petites affiches
Number
249
Publisher
Journaux judiciaires réunis
Pages
4-10
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Périmètre du droit; Consultation juridique; Rédaction d'actes; Professions non juridiques; Commission Darrois; Orientations; Evaluation du titre II de la Loi de 1971; Limites de la pratique accessoire du droit