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Les contrats internationaux de l'administration

Lemaire, Sophie (2005), Les contrats internationaux de l'administration, LGDJ : Paris, p. XII-414

Type
Ouvrage
Date
2005
Publisher
LGDJ
Series title
Bibliothèque de droit privé
Published in
Paris
ISBN
2-275-02559-6
Pages
XII-414
Metadata
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Author(s)
Lemaire, Sophie
Abstract (FR)
Il est traditionnellement admis que l'administration cantonnerait ses interventions à l'ordre juridique national dont elle émane. Selon l'auteur, non seulement les contrats internationaux de l'administration existent, mais ils répondent à un régime juridique propre, distinct du régime applicable aux contrats internationaux des personnes privées.
Subjects / Keywords
Droit international privé; Contrats internationaux; Contrats administratifs; Coopération transfrontalière; Marchés publics; Immunités des États étrangers
JEL
K33 - International Law