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Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français

Monéger, Joël (2012), Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au français, Recueil Dalloz, 8, p. 532-535

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-02
Journal name
Recueil Dalloz
Number
8
Publisher
Éd. Dalloz
Pages
532-535
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Bail commercial; Renouvellement; Droit au renouvellement; Mauvaise foi de la bailleresse; Condition de nationalité; Discrimination; Article L.145-13 du Code du commerce; Motif d'intérêt général; Discrimination prohibée; Article 14 du Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics