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Effets de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente en présence d'un droit de préemption contenu dans un pacte d'actionnaires

Massart, Thibaut (2011), Effets de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente en présence d'un droit de préemption contenu dans un pacte d'actionnaires, Bulletin Joly Sociétés, 9, p. 702-706

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-09
Journal name
Bulletin Joly Sociétés
Number
9
Publisher
Bulletin Joly
Pages
702-706
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Subjects / Keywords
Cession d'actions; Promesse unilatérale de vente; Rétractation non justifiée; Absence de faute conractuelle; Clause pénale; Pacte d'actionnaires; Droit de préemption
JEL
K22 - Business and Securities Law