Effets de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente en présence d'un droit de préemption contenu dans un pacte d'actionnaires
Massart, Thibaut (2011), Effets de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente en présence d'un droit de préemption contenu dans un pacte d'actionnaires, Bulletin Joly Sociétés, 9, p. 702-706
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-09Nom de la revue
Bulletin Joly SociétésNuméro
9Éditeur
Bulletin Joly
Pages
702-706
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Massart, ThibautMots-clés
Cession d'actions; Promesse unilatérale de vente; Rétractation non justifiée; Absence de faute conractuelle; Clause pénale; Pacte d'actionnaires; Droit de préemptionPublications associées
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