Le feu mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte était incompatible avec le droit de l'Union européenne
Massart, Thibaut (2011), Le feu mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte était incompatible avec le droit de l'Union européenne, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 1021-1024
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-12Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
12Publisher
Joly éd.
Pages
1021-1024
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Massart, ThibautSubjects / Keywords
Droit fiscal des sociétés; Groupe de sociétés; Régime fiscal des dividendes; Précompte; Avoir fiscal; Principe de libre circulation des capitaux; Principe de liberté dé'établissement; Droit de l'Union européenneJEL
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