Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique : fin d'une vieille controverse, nouvelles interrogations

Lenica, Frédéric; Boucher, Julien

Lenica, Frédéric; Boucher, Julien (2007), Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique : fin d'une vieille controverse, nouvelles interrogations, L'Actualité juridique. Droit administratif, 15, p. 793-799

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2007-04

Journal name

L'Actualité juridique. Droit administratif

Number

Publisher

Dalloz

Pages

793-799

Metadata

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Author(s)

Lenica, Frédéric
Boucher, Julien

Subjects / Keywords

Services publics; Organismes privées; Gestion; Prérogatives; Puissance publique; Controverse; Nouvelles interrogations; Définition; Mission de service public; Accès aux documents administratifs; Personne privée

JEL

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