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A propos du délai de remise du dossier à la Commission nationale du débat public et de la publication du compte-rendu et du bilan

Lenica, Frédéric (2008), A propos du délai de remise du dossier à la Commission nationale du débat public et de la publication du compte-rendu et du bilan, Revue juridique de l'économie publique, 653, p. 29-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-05
Journal name
Revue juridique de l'économie publique
Number
653
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
29-32
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Subjects / Keywords
Débat public; Remise du dossier; Commission nationale du débat public; Environnement; Compte-rendu et bilan; Publication
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law
K32 - Environmental, Health, and Safety Law