Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut
Lenica, Frédéric (2008), Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut, Revue juridique de l'économie publique, 657, p. 20-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2008-10Journal name
Revue juridique de l'économie publiqueNumber
657Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
20-23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Lenica, FrédéricSubjects / Keywords
Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifsJEL
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