Thumbnail - Request a copy

Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut

Lenica, Frédéric (2008), Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut, Revue juridique de l'économie publique, 657, p. 20-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-10
Nom de la revue
Revue juridique de l'économie publique
Numéro
657
Éditeur
LexisNexis JurisClasseur
Pages
20-23
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Lenica, Frédéric
Mots-clés
Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifs
JEL
K31 - Labor Law