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Champ d'application de la concertation préalable avec le public prévue pour certains projets d'aménagement

Lenica, Frédéric (2009), Champ d'application de la concertation préalable avec le public prévue pour certains projets d'aménagement, L'Actualité juridique. Droit administratif, 14, p. 775-779

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-04
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
14
Publisher
Dalloz
Pages
775-779
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Subjects / Keywords
Droit administratif; Biens; Champs d'application; Concertation préalable; Projets d'aménagement; Expropriation; Procédure administrative; Projet devant faire l'objet d'une concertation; Article L.300-2 du Code de l'urbanisme
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law