Champ d'application de la concertation préalable avec le public prévue pour certains projets d'aménagement
Lenica, Frédéric (2009), Champ d'application de la concertation préalable avec le public prévue pour certains projets d'aménagement, L'Actualité juridique. Droit administratif, 14, p. 775-779
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-04Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
14Publisher
Dalloz
Pages
775-779
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Lenica, FrédéricSubjects / Keywords
Droit administratif; Biens; Champs d'application; Concertation préalable; Projets d'aménagement; Expropriation; Procédure administrative; Projet devant faire l'objet d'une concertation; Article L.300-2 du Code de l'urbanismeRelated items
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