La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene"

Lenica, Frédéric

Lenica, Frédéric (2010), La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene", Revue juridique de l'économie publique, 681, p. 23-26

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2010-12

Nom de la revue

Revue juridique de l'économie publique

Numéro

681

Éditeur

LexisNexis JurisClasseur

Pages

23-26

Métadonnées

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Auteur(s)

Lenica, Frédéric

Mots-clés

Droit de grève; Réglementation; Organes chargés de la direction d'un établissement public; Limitation à l'exercice du droit de grève; Loi du 21 août 2007; Jurisprudence Dehaene; Pouvoir du chef de service

JEL

K31 - Labor Law