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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, Société La Résidence, pourvoi numéro 05-15.376

Pasqualini, François (2007), Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, Société La Résidence, pourvoi numéro 05-15.376, Revue des sociétés, 02, p. 346-351

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-04
Journal name
Revue des sociétés
Number
02
Publisher
Dalloz
Pages
346-351
Metadata
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Author(s)
Pasqualini, François
Subjects / Keywords
Sociétés; Objet social; Société en Nom Collectif (SNC); Gestion financière; Mandat social
JEL
K22 - Business and Securities Law

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