Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, Société La Résidence, pourvoi numéro 05-15.376
Pasqualini, François (2007), Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, Société La Résidence, pourvoi numéro 05-15.376, Revue des sociétés, 02, p. 346-351
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2007-04Journal name
Revue des sociétésNumber
02Publisher
Dalloz
Pages
346-351
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Pasqualini, FrançoisSubjects / Keywords
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