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L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social ; Note sous Cour d'appel, troisième Chambre section B, 17 janvier 2008, Valparaiso et autres c/ SELAFA MJA

Pasqualini, François (2008), L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social ; Note sous Cour d'appel, troisième Chambre section B, 17 janvier 2008, Valparaiso et autres c/ SELAFA MJA, Revue des sociétés, 2, p. 359-363

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-04
Journal name
Revue des sociétés
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
359-363
Metadata
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Author(s)
Pasqualini, François
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Action en paiement; Libération; Prescription; Augmentation de capital
JEL
K22 - Business and Securities Law