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Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises Marcel Bourillon

Pasqualini, François; Pasqualini-Salerno, Valéria (2010), Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises Marcel Bourillon, Revue des sociétés, 8, p. 435-440

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-10
Journal name
Revue des sociétés
Number
8
Publisher
Dalloz
Pages
435-440
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Pasqualini-Salerno, Valéria
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Cession de droit sociaux; Garantie de passif fiscal; Taxe environnementale; Fait générateur du passif; Information de la société débitrice de garantie; Responsabilité de la société mère de la société débitrice de garantie
JEL
K22 - Business and Securities Law