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Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115

Pasqualini, François (2011), Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115, Revue des sociétés, 2, p. 112-114

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Revue des sociétés
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
112-114
Metadata
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Author(s)
Pasqualini, François
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Commissaire aux comptes; Enrichissement; Faute; Responsabilité personnelle; Transaction fictive; Droit fiscal; Redressement fiscal; Fraude
JEL
K34 - Tax Law
K22 - Business and Securities Law