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Chroniques droit européen (hors concurrence)

Raynouard, Arnaud (2007), Chroniques droit européen (hors concurrence), Revue de jurisprudence commerciale, 2, p. 162-169

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-03
Journal name
Revue de jurisprudence commerciale
Number
2
Publisher
Librairie du Journal des notaires et des avocats
Pages
162-169
Metadata
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Author(s)
Raynouard, Arnaud
Subjects / Keywords
Marché intérieur; Formulaire standard de notification des aides; Droit de votes des actionnaires; Droit européen; Compétence judiciaire; Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale