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Chroniques droit européen (hors concurrence)

Raynouard, Arnaud (2009), Chroniques droit européen (hors concurrence), Revue de jurisprudence commerciale, 2, p. 147-163

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-03
Journal name
Revue de jurisprudence commerciale
Number
2
Publisher
Librairie du Journal des notaires et des avocats
Pages
147-163
Metadata
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Author(s)
Raynouard, Arnaud
Subjects / Keywords
Rome I; Droit des entreprises; Droit commercial; Pouvoirs du médiateur européen; Relations extérieures; Politique sociale; Liberté d'établissement; Libre circulation des personnes; Espace de liberté, sécurité et justice; Libre circulation des marchandises