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La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires

Schiller, Sophie (2012), La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires, Droit et Patrimoine, 212, p. 71-78

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-03
Journal name
Droit et Patrimoine
Number
212
Publisher
Droit et patrimoine
Pages
71-78
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Obligation de faire; Exécution forcée; Rétractation; Levée d'option; Pacte d'actionnaires; Fiducie; Cession de titres; Pacte extrastatutaire
JEL
K22 - Business and Securities Law