Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu
Tissandier, Hélène (2009), Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu, Revue de droit du travail, 6, p. 390-392
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-06Journal name
Revue de droit du travailNumber
6Publisher
Dalloz
Pages
390-392
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Tissandier, HélèneSubjects / Keywords
Droit du travail; Institutions représentatives du personnel; Moment de la consultation; Comité d'entreprise; Consultation; Fermeture d'entrepriseJEL
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