Engagement unilatéral et accord collectif postérieur : de nouvelles précisions
Tissandier, Hélène (2010), Engagement unilatéral et accord collectif postérieur : de nouvelles précisions, Revue de droit du travail, 6, p. 382-383
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-06Journal name
Revue de droit du travailNumber
6Publisher
Dalloz
Pages
382-383
Metadata
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Tissandier, HélèneSubjects / Keywords
Droit du travail; Contrat de travail; Droits et obligations des parties; Normes de l'entreprise; Engagement unilatéral de l'employeur; Accord collectif; Procédure de négociationRelated items
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