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Engagement unilatéral et accord collectif postérieur : de nouvelles précisions

Tissandier, Hélène (2010), Engagement unilatéral et accord collectif postérieur : de nouvelles précisions, Revue de droit du travail, 6, p. 382-383

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-06
Journal name
Revue de droit du travail
Number
6
Publisher
Dalloz
Pages
382-383
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Subjects / Keywords
Droit du travail; Contrat de travail; Droits et obligations des parties; Normes de l'entreprise; Engagement unilatéral de l'employeur; Accord collectif; Procédure de négociation
JEL
J5 - Labor–Management Relations, Trade Unions, and Collective Bargaining
K31 - Labor Law