Transfert d'entreprise et groupe de sociétés : la reconnaissance de "l'employeur non contractuel"
Tissandier, Hélène (2011), Transfert d'entreprise et groupe de sociétés : la reconnaissance de "l'employeur non contractuel", Revue de droit du travail, 1, p. 35-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-01Journal name
Revue de droit du travailNumber
1Publisher
Dalloz
Pages
35-38
Metadata
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Tissandier, HélèneSubjects / Keywords
Droit du travail; Transfert d'entreprise; Situation juridique de l'employeur; Cession d'une entreprise au sein d'un groupeRelated items
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