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Des spécificités des transferts d'entreprises dans le secteur public : une interprétation extensive et mesurée

Tissandier, Hélène (2011), Des spécificités des transferts d'entreprises dans le secteur public : une interprétation extensive et mesurée, Revue de jurisprudence sociale, 12, p. 815-820

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-12
Nom de la revue
Revue de jurisprudence sociale
Numéro
12
Éditeur
F. Lefebvre
Pages
815-820
Métadonnées
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Auteur(s)
Tissandier, Hélène
Mots-clés
Droit du travail; Jurisprudence européenne; Notion extensive de la notion d'entreprise; Transfert entre autorités collectives; Directive transferts; Droits des travailleurs transférés; Succession de conventions collectives; Prise en compte de l'ancienneté
JEL
K31 - Labor Law