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La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur

Tissandier, Hélène (2012), La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur, Revue de jurisprudence sociale, 2, p. 87-88

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-02
Journal name
Revue de jurisprudence sociale
Number
2
Publisher
F. Lefebvre
Pages
87-88
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit du travail; Directive numéro 80/987; Créances salariales; Insolvabilité de l'employeur
JEL
K31 - Labor Law