La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur
Tissandier, Hélène (2012), La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur, Revue de jurisprudence sociale, 2, p. 87-88
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-02Journal name
Revue de jurisprudence socialeNumber
2Publisher
F. Lefebvre
Pages
87-88
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit du travail; Directive numéro 80/987; Créances salariales; Insolvabilité de l'employeurJEL
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