Validité d'un accord collectif agréé ou étendu et compétence juridictionnelle
Tissandier, Hélène (2012), Validité d'un accord collectif agréé ou étendu et compétence juridictionnelle, Revue de droit du travail, 6, p. 376-379
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-06Journal name
Revue de droit du travailNumber
6Publisher
Dalloz
Pages
376-379
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit du travail; Accord collectif; Compétence juridictionnelle; Arrêté ministériel; AgrémentRelated items
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