Thumbnail - Request a copy

Validité d'un accord collectif agréé ou étendu et compétence juridictionnelle

Tissandier, Hélène (2012), Validité d'un accord collectif agréé ou étendu et compétence juridictionnelle, Revue de droit du travail, 6, p. 376-379

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-06
Journal name
Revue de droit du travail
Number
6
Publisher
Dalloz
Pages
376-379
Metadata
Show full item record
Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit du travail; Accord collectif; Compétence juridictionnelle; Arrêté ministériel; Agrément
JEL
J5 - Labor–Management Relations, Trade Unions, and Collective Bargaining
K31 - Labor Law