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Garantie du fait d'autrui

Kullmann, Jérôme (2012), Garantie du fait d'autrui, Revue générale du droit des assurances, 2, p. 422-424

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-04
Nom de la revue
Revue générale du droit des assurances
Numéro
2
Éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
422-424
Métadonnées
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Auteur(s)
Kullmann, Jérôme
Mots-clés
Droit des assurances; Garantie du fait d'autrui; Assurance de responsabilité; Article L 121-2 du Code des assurances; Responsabilité des parents du fait des enfants; Garantie en cas de dommages causés aux tiers; Dommage assuré à un enfant par un autre enfant; Enfants définis comme assuré; Dommage non garanti
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics