L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises
Massart, Thibaut (2012), L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises, Lexbase Hebdo - Edition fiscale, 488
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-06Journal name
Lexbase Hebdo - Edition fiscaleNumber
488Publisher
Lexbase
Metadata
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Crédit d'impôt; Fondamentalisation du droit; Avantage fiscal; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); Droit de propriété; Contribuable; Légitimité de l'espérance; Effets d'aubaine; Niche fiscale; Intérêt généralRelated items
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