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L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises

Massart, Thibaut (2012), L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises, Lexbase Hebdo - Edition fiscale, 488

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-06
Journal name
Lexbase Hebdo - Edition fiscale
Number
488
Publisher
Lexbase
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Crédit d'impôt; Fondamentalisation du droit; Avantage fiscal; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); Droit de propriété; Contribuable; Légitimité de l'espérance; Effets d'aubaine; Niche fiscale; Intérêt général
JEL
H25 - Business Taxes and Subsidies
K34 - Tax Law