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Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français

Massart, Thibaut (2012), Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 493

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-07
Nom de la revue
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Numéro
493
Éditeur
Lexbase
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Fiscalité internationale; Retenue à la source; Dividende; Union européenne; Libre circulation des capitaux; Demande de remboursement; Liberté d'établissement; Filiale résidente; Société mère non résidente; Holding; Excés de pouvoir; Double imposition; Distribution des bénéfices
JEL
K34 - Tax Law